Conditions générales de vente

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1- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les dispositions du Code de la consommation sont expressément exclues du champ d’application des CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la S.A RESTO REALITY (RCS LYON 952 256 949) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Produits ou Services suivants : licences et logiciels informatiques de réalité virtuelle et/ou applications numériques dédiés aux métiers de la formation en restauration, hôtellerie et gastronomie (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une Convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site Internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2- COMMANDES

2.1 Préalablement à la passation de la commande, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales, particularités essentielles et méthodes d’utilisation des Produits ou Services.

Il reconnait expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat, qui relèvent par conséquent de sa seule responsabilité.

De ce fait, les Parties écartent expressément l’application des articles 1130 et suivants du Code civil.

2.2 Les ventes de Produits ou Services ne sont parfaites qu’après :

  1. l’établissement d’un devis ;
  2. l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la commande ;
  3. et l’acceptation du devis par le Client, quel que soit le mode et le support de confirmation choisi par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site Internet du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.3 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.4 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Produits ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à vingt-cinq (25) % du prix total H.T des Produits ou Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3- TARIFS

Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent en Euros (€), nets et Hors Taxes. Ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits ou Services commandés.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Produits ou Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

Le prix des Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des Produits.

En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, auquel il appartient d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Produits ou Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les factures sont établies par le Prestataire et adressées à la comptabilité du Client en un (1) exemplaire unique au plus tard à la livraison du Produit ou du Service.

4.2 Pénalités de retard et frais de recouvrement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

Une pénalité contractuelle forfaitaire de 10% du montant T.T.C de la facture sera due au Prestataire, sur simple demande de sa part, pour toute commande validée que le Client n’aura pas retirée ou dont il aura refusé la livraison pour quelque cause que ce soit.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera enfin l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10 % et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de quarante (40) Euros, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5- MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS OU SERVICES

5.1 Conformité à la commande

Le Prestataire s’engage à ce que les Produits ou Services livrés au Client soient en tous points conformes à la Commande, aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu’aux normes françaises et européennes en vigueur.

5.2 Lieu de livraison

Toute livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit correspondre à l’adresse de son siège social ou de son établissement, ou de celui de toute autre personne morale de son choix, si le Client l’a clairement précisé au Prestataire lors de la commande

5.3 Délais de livraison

Le délai de livraison convenu entre le Prestataire et le Client est indiqué sur le bon de commande.
Il s’agit d’un délai indicatif.

Le Client est tenu de donner au Prestataire les instructions nécessaires et précises pour l’exécution du contrat.

Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour organiser et adapter sa logistique de manière à permettre au Client de répondre à ses besoins.

En tout état de cause, le Prestataire s’engage sur une livraison des Produits commandés dans un délai maximum de :

  • Sept (7) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse) ou en Principauté de Monaco ;
  • Vingt-et-un (21) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande pour toute livraison à destination d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
  • Vingt-et-un (21) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande pour toute livraison à destination d’un pays européen tiers à l’Union Européenne ;
  • Trente (30) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande pour toute livraison à destination de l’Afrique, des Amériques, de l’Asie ou de l’Océanie.

Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou relevant d’évènements constitutifs d’une « force majeure » ou d’un cas fortuit tant au sens des présentes CGV, que de la loi ou de la jurisprudence.

5.4 Réception des Produits ou Services

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits ou Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Fourniture des Produits ou Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Produits ou Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

7- IMPREVISION

Les présentes Conditions générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8- EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou Lettre Recommandée Electronique (LRE) qualifiée eIDAS demeurée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

9- EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

10- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de « force majeure » au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence qui s’y rapporte, ou d’aléas sanitaires, climatiques ou administratifs exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

11- ASSURANCE & RESPONSABILITE

Le Prestataire et le Client déclarent être titulaires chacun d’une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes CGV.

Ils s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée de leurs relations commerciales et à en apporter la preuve sur demande de l’une des Parties.

Les Parties au présent Contrat conviennent que toutes les responsabilités du Prestataire seront strictement appréciées dans les limites du présent contrat et notamment de celles des assurances souscrites, qui constitueront un plafond de responsabilité.

En outre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations prévues aux présentes CGV sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Produits ou Services fournis par le Prestataire

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences, ni voir sa responsabilité engagée pour :

  • tous les dommages provoqués par tout fait ou intervention imputable au Client, à une cause étrangère ou à la force majeure, au non-respect de la part du Client de ses obligations, à l’absence de mise en conformité des installations, biens, ouvrages et équipements incombant au Client ;
  • toute perte d’exploitation, perte de bénéfice, trouble commercial et plus généralement tous dommages immatériels ou indirects que pourrait subir le Client.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet https://www.restoreality.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

13- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : carol.attailia@restoreality.com
  • ou par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée, à l’adresse suivante : SA RESTO REALITY – 254, rue Vendôme – 69003 LYON 3ème

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE.

DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

15- LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES AMIABLEMENT ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX MATERIELLEMENT COMPETENTS DE LA VILLE DE LYON (69), DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

16- ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par :

  • les Conditions Générales ;
  • les Commandes et/ou Conditions Particulières.

En cas de discordance entre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, les secondes l’emportent sur les premières.